Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 2026003030 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tcom 6201 n° 2026003030

    T. com. 6201, 17 juin 2026, n° 2026003030

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE ARRAS JUGEMENT DU 17/06/2026 LE TRIBUNAL, ATTENDU qu'à la date du 10/06/2026, l'entreprise ci-après nommée : SARL [D] FAMILY [Adresse 1] immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Arras sous le numéro : B 990 313 876

    Lire la décision → Vérifier la source 6a350d4ecdc6046d47ec1229
  • tcom 3402 n° 2026003030

    T. com. 3402, 27 mai 2026, n° 2026003030

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS JUGEMENT RENDU LE 27/05/2026 PAR MISE A DISPOSITION L'affaire a été débattue le 20/05/2026 en chambre du conseil devant le tribunal composé de : PRESIDENT M. Eric GERMIS JUGES M. Olivier LOPEZ M. Florian MIRAGLIO ASSISTES LORS DES DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG,

    Lire la décision → Vérifier la source 6a194ea6cdc6046d47577f0a

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1