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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tcom 6201 n° 2026003031

    T. com. 6201, 12 juin 2026, n° 2026003031

    TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS JUGEMENT DU 12/06/2026 LE TRIBUNAL, ATTENDU qu'à la date du 10/06/2026, l'entreprise ci-après nommée : SARL [Adresse 1] Activité : Lunetterie, appareils d'optique, négoce, centre de vision, et toutes activités se rapportant à cet objet. immatriculé(e) au Registre d

    Lire la décision → Vérifier la source 6a321467cdc6046d47902c37
  • tcom 5602 n° 2026003031

    T. com. 5602, 10 juin 2026, n° 2026003031

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES Le 10 juin 2026 PROCEDURES COLLECTIVES – DEUXIEME CHAMBRE Jugement prononçant la liquidation judiciaire de la SARL GOLFE ECO ENERGIE au cours du redressement judiciaire Vu le jugement du Tribunal de Commerce de VANNES en date du 22 octobre 2025, ayant ouvert une pro

    Lire la décision → Vérifier la source 6a32b559cdc6046d479da6e4

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1