Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 2026003072 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tcom 0301 n° 2026003072

    T. com. 0301, 28 juill. 2026, n° 2026003072

    TRIBUNAL de COMMERCE de CUSSET Jugement du 28/07/2026 2026 003072 (Code NAC 4AF) Liquidation judiciaire Après débats en chambre du conseil le 28/07/2026 et en avoir délibéré conformément à la loi, le Tribunal étant composé lors des débats et du délibéré de Mme CICERO Séverine, Présidente, M. VANO

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6cd023d6da041962a89cc1
  • tcom 4901 n° 2026003072

    T. com. 4901, 8 avr. 2026, n° 2026003072

    - TRIBUNAL DE COMMERCE d'ANGERS - JUGEMENT PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 08/04/2026 Ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sans administrateur - L631-7 NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 003072 DEMANDEUR(S): Institution de retraite complémentaire ALLIANCE PROFESSI

    Lire la décision → Vérifier la source 69df6084cdc6046d474ed809

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1