Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 2026003079 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tcom 0301 n° 2026003079

    T. com. 0301, 28 juill. 2026, n° 2026003079

    TRIBUNAL de COMMERCE de CUSSET Jugement du 28/07/2026 2026 003079 (Code NAC : 4AE) Redressement judiciaire PMT03 (SAS) Après débats en chambre du conseil le 28/07/2026 et en avoir délibéré conformément à la loi, le Tribunal étant composé lors des débats et du délibéré de Mme CICERO Séverine, Pré

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6cd106d6da041962a8c3ba
  • tcom 8401 n° 2026003079

    T. com. 8401, 15 juin 2026, n° 2026003079

    Tribunal des activités économiques d'Avigne Au nom du peuple français Jugement de désistement d'instance du 15/06/ Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 00 /2026 Demandeur (s) : [P] [S] [Adresse 1] [Localité 1] Représentant(s) : Non-comparant (e) Défendeur(s) : ECOLE SYNERGIE

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3ec18ecdc6046d47eb01e4

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1