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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tcom 5602 n° 2026003098

    T. com. 5602, 24 juin 2026, n° 2026003098

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES Le 24 juin 2026 PROCEDURES COLLECTIVES – DEUXIEME CHAMBRE Jugement statuant sur la demande de surendettement présentée par Madame [I] [J] [L] Vu la demande d'ouverture d'une procédure de surendettement déposée au Greffe de ce Tribunal le 02 juin 2026, par : Madame

    Lire la décision → Vérifier la source 6a48076793c619cd1f47a686
  • tcom 2104 n° 2026003098

    T. com. 2104, 23 juin 2026, n° 2026003098

    Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 003098 Numéro PC : 4163614 TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 23/06/2026 A l'égard de : OBB FOOD (SARL) [Adresse 1] Numéro SIREN : 927 854 000 Prise en la personne de son représentant légal : Monsieur [V] [A], présent à

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3e688fcdc6046d47d9d059

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1