Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tcom 5402 n° 2026003113
T. com. 5402, 21 juill. 2026, n° 2026003113
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES de NANCY Audience du 21 juillet 2026 MAINTIEN DE LA PERIODE D'OBSERVATION Par jugement en date du 19/05/2026, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la SAS [M] [G], immatriculé
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tcom 3102 n° 2026003113
T. com. 3102, 23 févr. 2026, n° 2026003113
Numéro de rôle : 2026003113 PC : 2026/218 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 23 février 2026 REDRESSEMENT JUDICIAIRE : SARL ELITE TRANSPORT EXPRESS Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Philippe DAGORNO, juge, e
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