Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tcom 6403 n° 2026003116
T. com. 6403, 16 juin 2026, n° 2026003116
4159631 Demande de prononcé de la liquidation judiciaire après résolution du plan de sauvegarde ou du plan de redressement(4AG) SIREN : 391 373 347 TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 003116 Ainsi composé lors des débats en chambre du conseil à l'audience
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tcom 7501 n° 2026003116
T. com. 7501, 30 janv. 2026, n° 2026003116
*1DE/06/52/42/79* LRAR: -SAS Holding Citylife Groupe, ellemême représentée par son président M. [B] [L] Copies : -TPG -SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me Xavier Brouard -Parquet R.G. : 2026003116 P.C. : P202600455 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONO
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