Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 10 ms · tri date
  • tcom 6403 n° 2026003116

    T. com. 6403, 16 juin 2026, n° 2026003116

    4159631 Demande de prononcé de la liquidation judiciaire après résolution du plan de sauvegarde ou du plan de redressement(4AG) SIREN : 391 373 347 TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 003116 Ainsi composé lors des débats en chambre du conseil à l'audience

    Lire la décision → Vérifier la source 6a367905cdc6046d4708ae1a
  • tcom 7501 n° 2026003116

    T. com. 7501, 30 janv. 2026, n° 2026003116

    *1DE/06/52/42/79* LRAR: -SAS Holding Citylife Groupe, ellemême représentée par son président M. [B] [L] Copies : -TPG -SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me Xavier Brouard -Parquet R.G. : 2026003116 P.C. : P202600455 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONO

    Lire la décision → Vérifier la source 69d85525cdc6046d47b5bbcb

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles