Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 4 ms
· tri date
-
tcom 4502 n° 2026003161
T. com. 4502, 9 juin 2026, n° 2026003161
JUGEMENT du mardi 09 juin 2026 OUVERTURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DEMANDEUR: MSA [Adresse 1] Comparant(e) DÉFENDEUR : SNC LES FERMES NEUVES [Adresse 2] Activité : EXERCICE D'ACTIVITES REPUTEES AGRICOLES AINSI QUE LA REALISATION DE TRAVAUX D'ENTREPRISES AGRICOLES A DESTINATION DES PROFESSION
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles