Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tcom 8201 n° 2026003175
T. com. 8201, 25 août 2026, n° 2026003175
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN JUGEMENT RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION du 25/08/2026 Numéro d'inscription au Répertoire Général : 2026 003175 2026000394 SCI ACS 40 (SCI) Dossier : PC/08939 COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort sauf à l'égard de Mad
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tcom 7501 n° 2026003175
T. com. 7501, 20 mars 2026, n° 2026003175
*1DE/06/51/98/22* Copies : -Association CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCE--défendeur -Avocat du demandeur Copie exécutoire : avocat du demandeur REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 20/03/2026 R.G. : 2026
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