Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • tcom 8201 n° 2026003182

    T. com. 8201, 21 juill. 2026, n° 2026003182

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN JUGEMENT POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION ET AUTORISATION DE LA CONSULTATION DES CREANCIERS du 21/07/2026 Numéro d'inscription au Répertoire Général : 2026 003182 2026000397 N2A EXPERTISES SASU (SAS) Dossier : PC/08862 Ainsi composé lors des débats en Chamb

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6ba28dd6da0419628b205d
  • tcom 3102 n° 2026003182

    T. com. 3102, 21 mai 2026, n° 2026003182

    Numéro de rôle : 2026003182 PC : 2026/191 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 21 mai 2026 CONVERSION DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DE la SARL AMELIORATION HABITAT CONSEIL Prononcé par mise

    Lire la décision → Vérifier la source 6a2e68efcdc6046d47411b9e

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles