Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tcom 8201 n° 2026003182
T. com. 8201, 21 juill. 2026, n° 2026003182
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN JUGEMENT POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION ET AUTORISATION DE LA CONSULTATION DES CREANCIERS du 21/07/2026 Numéro d'inscription au Répertoire Général : 2026 003182 2026000397 N2A EXPERTISES SASU (SAS) Dossier : PC/08862 Ainsi composé lors des débats en Chamb
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tcom 3102 n° 2026003182
T. com. 3102, 21 mai 2026, n° 2026003182
Numéro de rôle : 2026003182 PC : 2026/191 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 21 mai 2026 CONVERSION DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DE la SARL AMELIORATION HABITAT CONSEIL Prononcé par mise
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