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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tcom 6403 n° 2026003240

    T. com. 6403, 21 juill. 2026, n° 2026003240

    N° PROCEDURE : 4159607 TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2026 003240 Ainsi composé lors des débats en chambre du conseil le 21/07/2026 et même composition pour le délibéré. Madame N.PYCHOU : PRESIDENT Monsieur J. POEY Monsieur E. CASTEIGBOU Maître C.HOUZEL

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6b9aaad6da0419628aa4a5
  • tcom 8401 n° 2026003240

    T. com. 8401, 12 mars 2026, n° 2026003240

    Tribunal des activités économiques d'Avignon Quatrième chambre Au nom du peuple français Jugement du 12/03/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 003240 Demandeur(s): M. [H] [Y] [Adresse 1] [Localité 1] Représentant(s) : SELARL CJM AVOCATS, Me PAVIA présent Débiteur(s): [Localité

    Lire la décision → Vérifier la source 69e55041cdc6046d47d606a9

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1