Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 2026003256 Tout effacer
3 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • tcom 5602 n° 2026003256

    T. com. 5602, 22 juill. 2026, n° 2026003256

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES Le 22 juillet 2026 PROCEDURES COLLECTIVES – DEUXIEME CHAMBRE Jugement prononçant la liquidation judiciaire de la SARL BDL SERVICES au cours du redressement judiciaire Vu le jugement du Tribunal de Commerce de VANNES en date du 17 décembre 2025, ayant ouvert une proc

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6c8fb5d6da041962a0b852
  • tcom 8602 n° 2026003256

    T. com. 8602, 8 juill. 2026, n° 2026003256

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS JUGEMENT du mercredi 8 juillet 2026 JUGEMENT STATUANT SUR LA COMPÉTENCE TERRITORIALE ET OUVERTURE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE Le Tribunal a été saisi d'une demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire déposée au greffe le 30 juin 2026 par : SARL

    Lire la décision → Vérifier la source 6a50f4d693c619cd1fa991b3
  • tcom 3102 n° 2026003256

    T. com. 3102, 23 mars 2026, n° 2026003256

    AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 23 mars 2026 REDRESSEMENT JUDICIAIRE : SAS PLAQUISTES DE L'OCCITANIE Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Madame Surmiyé GUMUS, présidente, et Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.

    Lire la décision → Vérifier la source 69c2a444cdc6046d47c6dccc

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1