Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tcom 5906 n° 2026003293

    T. com. 5906, 6 juill. 2026, n° 2026003293

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 06/07/2026 Titulaire de la procédure collective : EURL [M] [R] Boulangerie, pâtisserie, chocolaterie, glacerie, confiserie, traiteur, sandwicherie [Adresse 1] N° du Registre du Commerce et des Sociétés de VALENCIENNES : 847915188

    Lire la décision → Vérifier la source 6a51630493c619cd1fb2b2df

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles