Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tcom 5906 n° 2026003294

    T. com. 5906, 6 juill. 2026, n° 2026003294

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 06/07/2026 Titulaire de la procédure collective : SARL SAINT-SAULVE TRANSACTION nom commercial : arthurimmo.com agence de [Localité 1] Agent immobilier, l'activité de transaction sur immeubles et fonds de commerce. [Adresse 1] 59

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5164c593c619cd1fb2c3b4

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles