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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tcom 5906 n° 2026003307

    T. com. 5906, 17 août 2026, n° 2026003307

    DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 17/08/2026 N° de R.G. : 2026003307 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : Madame le procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de VALENCIENNES, [Adresse 1], comparaissant par Madame Morgane Buffet, substitut du procureur, D'UNE PART ; ET : PARTIE DEFENDERESSE :

    Lire la décision → Vérifier la source 6a92d504195da062e05e408c
  • tcom 5906 n° 2026003307

    T. com. 5906, 22 juin 2026, n° 2026003307

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 22/06/2026 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : Madame le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Valenciennes, [Adresse 1], comparaissant par Madame Christelle DUMONT, procureur, D'UNE PART ; ET : PARTIE DEFENDERESSE

    Lire la décision → Vérifier la source 6a906796195da062e01bd3bd

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1