Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tcom 5402 n° 2026003365
T. com. 5402, 21 juill. 2026, n° 2026003365
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES de NANCY Audience du 21 juillet 2026 MAINTIEN DE LA PERIODE D'OBSERVATION Par jugement en date du 02/06/2026, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la SCI AA IMMO, immatriculé
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tcom 1301 n° 2026003365
T. com. 1301, 7 mai 2026, n° 2026003365
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE JUGEMENT D'OUVERTURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE du 07/05/2026 Numéro de rôle : 2026 003365 Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 07/05/2026 Composition du tribunal lors de l'audience du 07/05/2026
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