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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tcom 8201 n° 2026003374

    T. com. 8201, 2 juin 2026, n° 2026003374

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN JUGEMENT PROROGATION DELAI DE CLOTURE DU 02/06/2026 Numéro d'inscription au Répertoire Général : 2026 003374 2026000440 AQUANATATION (SARL) Dossier : PC/07914 Ainsi composé lors des débats en Chambre du Conseil à l'audience du 02/06/2026 et même composition pour

    Lire la décision → Vérifier la source 6a27c507cdc6046d47af274c
  • tcom 7608 n° 2026003374

    T. com. 7608, 7 avr. 2026, n° 2026003374

    Rôle 2026 003374 Jugement du 7 avril 2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Débats à l'audience du 7 avril 2026 DANS LA CAUSE Faisant suite à la déclaration de cessation des paiements de : NEXT SERIGRAPHIE (SARL) [Adresse 1] [Localité 1] A C

    Lire la décision → Vérifier la source 69db43b8cdc6046d47f53fe2

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1