Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tcom 8701 n° 2026003417

    T. com. 8701, 15 juill. 2026, n° 2026003417

    R.G. : 2026003417TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGESP.C. : 2026/255JUGEMENT DU MERCREDI 15 JUILLET 2026OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE En date du mercredi quinze juillet deux mille vingt six Où Siégeaient Messieurs Jacques BOUDET, Président d'audience, Laurent MOUY et Flavien JOUANNE

    Lire la décision → Vérifier la source 6a58d13c93c619cd1f100c27

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles