Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tcom 2202 n° 2026003465
T. com. 2202, 8 juill. 2026, n° 2026003465
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 003465 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT-BRIEUC JUGEMENT DU 08/07/2026 DEMANDEUR(S) : REPRESENTANT(S) DEFENDEUR(S) : GARAGE [Localité 1] [Localité 2] (SAS) [Adresse 1] REPRESENTANT(S) : COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE DU JU
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tcom 8401 n° 2026003465
T. com. 8401, 4 mars 2026, n° 2026003465
Tribunal des activités économiques d'Avignon Quatrième chambre Au nom du peuple français Jugement du 04/03/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 003465 Demandeur(s) : Me Bruno BERTHOLET et Me Charles de SAINT RAPT, associés de la SELARL [D] & [U] [Adresse 3] [Adresse 1] Représe
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