Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 29 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tcom 2104 n° 2026003523

    T. com. 2104, 28 avr. 2026, n° 2026003523

    Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 003523 Numéro PC : 4163728 TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 28/04/2026 A l'égard de : [S] (SARL) [Adresse 1] [Localité 1] Numéro SIREN : 910 731 595 Prise en la personne de son représentant légal : Madame [X] [O], pré

    Lire la décision → Vérifier la source 6a2e1bf5cdc6046d473c2e03

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles