Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tcom 5402 n° 2026003568
T. com. 5402, 23 juin 2026, n° 2026003568
2026003568 -N° de PC: 2026/252 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE Jugement du Tribunal des Activités Economiques de NANCY AUDIENCE du 23/06/2026 LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR LES DEUX PATRIMOINES ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : le Comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé (PRS) de Me
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tcom 3102 n° 2026003568
T. com. 3102, 23 avr. 2026, n° 2026003568
Numéro de rôle : 2026003568 PC : 2026/225 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 23 avril 2026 MAINTIEN DE LA PERIODE D'OBSERVATION DE la SARL NASSIE 81 Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Laurent LESDOS, présid
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