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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tcom 5602 n° 2026003587

    T. com. 5602, 22 juill. 2026, n° 2026003587

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES Le 22 juillet 2026 PROCEDURES COLLECTIVES – DEUXIEME CHAMBRE Jugement prononçant la liquidation judiciaire de Madame [P] née [K] [H] [T] au cours du redressement judiciaire Vu le jugement du Tribunal de Commerce de VANNES en date du 22 avril 2026, ayant ouvert une

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6c8edad6da041962a09454
  • tcom 8501 n° 2026003587

    T. com. 8501, 10 juin 2026, n° 2026003587

    Numéro de rôle : 2026003587 PC : 2026J246 nature : 604 TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON JUGEMENT DU MERCREDI DIX JUIN DEUX MILLE VINGT SIX D'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SNC AU DETAIL QUI [Localité 1] TOUT Composition du Tribunal lors des débats et du prononcé : Présiden

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3ec82dcdc6046d47eb8212

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1