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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tcom 2104 n° 2026003615

    T. com. 2104, 7 juill. 2026, n° 2026003615

    Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 003615 Numéro PC : 4163629 TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 07/07/2026 A l'égard de : Monsieur [Y] [S] (EI) [Adresse 1] Numéro SIREN : 881 313 878 Présent l'audience Débats en Chambre du Conseil : Audience du 07/07/2

    Lire la décision → Vérifier la source 6a513bbd93c619cd1fb189b3
  • tcom 8201 n° 2026003615

    T. com. 8201, 9 juin 2026, n° 2026003615

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN JUGEMENT D'INCOMPETENCE 09/06/2026 Numéro d'inscription au Répertoire Général : 2026003615 2026000467 URSSAF MIDI PYRENEES C/ SAS CAPITOOLS Ainsi composé lors des débats en Chambre du Conseil à l'audience du 09/06/2026 et même composition pour le délibéré Présid

    Lire la décision → Vérifier la source 6a33d020cdc6046d47b6efec

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1