Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 4 ms
· tri date
-
tcom 8201 n° 2026003656
T. com. 8201, 2 juin 2026, n° 2026003656
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN JUGEMENT LIQUIDATION JUDICIAIRE du 02/06/2026 Numéro d'inscription au Répertoire Général : 2026 003656 2026000481 FC PRESTATION 82 (SAS) Dossier : PC/09003 Ainsi composé lors des débats en Chambre du Conseil à l'audience du 02/06/2026 et même composition pour le
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles