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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tcom 6201 n° 2026003669

    T. com. 6201, 8 juill. 2026, n° 2026003669

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE ARRAS JUGEMENT DU 08/07/2026 LE TRIBUNAL, ATTENDU qu'à la date du 30/06/2026, l'entreprise ci-après nommée : Monsieur [T] [E] [Adresse 1] Activité : menuisier poseur Non inscrit au RCS 483 482 501 a effectué une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce tribu

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5176a493c619cd1fb37f81
  • tcom 5906 n° 2026003669

    T. com. 5906, 15 juin 2026, n° 2026003669

    15/06/2026 2026003669 - 1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 15/06/2026 CONSTAT IMPECUNIOSITE ATTENDU que le Tribunal de commerce de Valenciennes, par jugement en date du 19-01-2026 a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de la :

    Lire la décision → Vérifier la source 6a32723ecdc6046d479826ee

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1