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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tcom 6201 n° 2026003670

    T. com. 6201, 3 juill. 2026, n° 2026003670

    2026003670 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS JUGEMENT DU 03/07/2026 LE TRIBUNAL, ATTENDU qu'à la date du 30/06/2026, l'entreprise ci-après nommée : SARL DIS.ELEC [Adresse 1] Activité : Négoce de tous matériels électriques et électroniques. immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés t

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4e2e3693c619cd1f896e09
  • tcom 8201 n° 2026003670

    T. com. 8201, 9 juin 2026, n° 2026003670

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE du 09/06/2026 Numéro d'inscription au Répertoire Général : 2026 003670 2026000491 [L] [W] (SARL) Dossier : PC/09007 Ainsi composé lors des débats en Chambre du Conseil à l'audience du 09/06/2026 et même composition p

    Lire la décision → Vérifier la source 6a33d074cdc6046d47b6f526

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1