Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tcom 2202 n° 2026003774
T. com. 2202, 22 juill. 2026, n° 2026003774
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 003774 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT-BRIEUC JUGEMENT DU 22/07/2026 DEMANDEUR(S) : REPRESENTANT(S) :: DEFENDEUR(S) : LA BELLE ALLIANCE (SARL) [Adresse 1] REPRESENTANT(S) COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE DU JUGEMENT GREFFI
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tcom 3102 n° 2026003774
T. com. 3102, 28 mai 2026, n° 2026003774
Numéro de rôle : 2026003774 PC : 2024/00243 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 28 mai 2026 PROROGEANT LE DELAI DE CLOTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE la SAS ARAMIDE PROTECTION Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par :
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