Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tcom 7102 n° 2026003801
T. com. 7102, 23 juill. 2026, n° 2026003801
NUMÉRO DE RÉPERTOIRE GÉNÉRAL : 2026 003801 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON-SUR-SAÔNE PC: 41026168 JUGEMENT DU 23/07/2026 DEMANDEUR: GAA (SARL) [Adresse 1] [Localité 1] Siren 914 819 958 Code Naf : 6820B Représentée par [Z] [H], [D], [C] COMPOSI
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tcom 5402 n° 2026003801
T. com. 5402, 30 juin 2026, n° 2026003801
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Tribunal des Activités Économiques de Nancy Audience du 30 juin 2026 REDRESSEMENT JUDICIAIRE LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, En date du 24/06/2026, l'entreprise ci-après nommée : SARL L'AUTHENTIC B [Adresse 1] exerça
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