Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tcom 7102 n° 2026003801

    T. com. 7102, 23 juill. 2026, n° 2026003801

    NUMÉRO DE RÉPERTOIRE GÉNÉRAL : 2026 003801 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON-SUR-SAÔNE PC: 41026168 JUGEMENT DU 23/07/2026 DEMANDEUR: GAA (SARL) [Adresse 1] [Localité 1] Siren 914 819 958 Code Naf : 6820B Représentée par [Z] [H], [D], [C] COMPOSI

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6c3b75d6da041962943da6
  • tcom 5402 n° 2026003801

    T. com. 5402, 30 juin 2026, n° 2026003801

    AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Tribunal des Activités Économiques de Nancy Audience du 30 juin 2026 REDRESSEMENT JUDICIAIRE LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, En date du 24/06/2026, l'entreprise ci-après nommée : SARL L'AUTHENTIC B [Adresse 1] exerça

    Lire la décision → Vérifier la source 6a48034a93c619cd1f477ce4

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles