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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 7 ms · tri date
  • tcom 8201 n° 2026003807

    T. com. 8201, 30 juin 2026, n° 2026003807

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN JUGEMENT PROROGATION DELAI DE CLOTURE DU 30/06/2026 Numéro d'inscription au Répertoire Général : 2026 003807 2026000533 SUD OUEST ELECTRIC (SARL) Dossier : PC/08401 Ainsi composé lors des débats en Chambre du Conseil à l'audience du 30/06/2026 et même compositio

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4d0c7593c619cd1f7a50f9
  • tcom 3102 n° 2026003807

    T. com. 3102, 26 mai 2026, n° 2026003807

    AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 26 mai 2026 PROROGEANT LE DELAI DE CLOTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE la SAS GROUP SECURITY Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Benoît DEBAINS, président, et Maître Ani

    Lire la décision → Vérifier la source 6a16ade5cdc6046d47153f21

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1