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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tcom 8201 n° 2026003894

    T. com. 8201, 7 juill. 2026, n° 2026003894

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN JUGEMENT PRONONCE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE AU COURS DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE du 07/07/2026 Numéro d'inscription au Répertoire Général : 2026 003894 2026000562 [A] ET FILS (SAS) Dossier : PC/08985 Ainsi composé lors des débats en Chambre du Conseil

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5234ce93c619cd1fb8a86f
  • tcom 1704 n° 2026003894

    T. com. 1704, 9 juin 2026, n° 2026003894

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE N° rôle : 2026 003894 JUGEMENT DU NEUF JUIN DEUX MILLE VINGT SIX En date du 28/05/2026, Maître Océane COLLIN, avocat au barreau de La Rochelle/Rochefort, munie d'un pouvoir spécial de Madame [S] [O], née le [Date n

    Lire la décision → Vérifier la source 6a31382ccdc6046d477cca7b

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1