Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tcom 4502 n° 2026003906

    T. com. 4502, 26 juin 2026, n° 2026003906

    JUGEMENT du vendredi 26 juin 2026 OUVERTURE DE SAUVEGARDE Le Tribunal ayant pris connaissance de la demande de sauvegarde déposée le 22 juin 2026, par l'entreprise ci-après nommée : SARL SESYCLAU [Adresse 1] Siren : 505 359 661 (Non inscrit au RCS d'[Localité 1]) Le (La) Représentant(e) Légal(

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4ced9993c619cd1f7926e0

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles