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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tcom 4502 n° 2026003912

    T. com. 4502, 26 juin 2026, n° 2026003912

    JUGEMENT du vendredi 26 juin 2026 OUVERTURE DE SAUVEGARDE Le Tribunal ayant pris connaissance de la demande de sauvegarde déposée le 22 juin 2026, par l'entreprise ci-après nommée : SCI MAGUS [Adresse 1] Siren : 804 963 049 (Non inscrit au RCS d'[Localité 1]) Le (La) Représentant(e) Légal(e) d

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4cecbd93c619cd1f791ffd
  • tcom 7501 n° 2026003912

    T. com. 7501, 20 mars 2026, n° 2026003912

    *1DE/06/51/98/37* Copies : -CAISSE NATIONALE DES ENTREPRENEURS DE TRAVAUX PUBLICS -défendeur -Avocat du demandeur Copie exécutoire : avocat du demandeur REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 20/03/2026 R.G. : 2026003912 c

    Lire la décision → Vérifier la source 69d85b8acdc6046d47b62311

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1