Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 4 ms
· tri date
-
tcom 1601 n° 2026003930
T. com. 1601, 18 juin 2026, n° 2026003930
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Rôle nº 2026 003930 PROCEDURE : 2026/133 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULEME JUGEMENT DU 18/06/2026 ORDONNANT LA POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION Entre : SAS T&A ENTREPRISES [Adresse 1] [Localité 1] M. [F] [V], représentant légal comparant en p
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles