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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tcom 4502 n° 2026003933

    T. com. 4502, 1 juill. 2026, n° 2026003933

    JUGEMENT du mercredi 01 juillet 2026 OUVERTURE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE Le Tribunal ayant pris connaissance de la demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire déposée au Greffe le 22 juin 2026 par : SAS LOUIS [Adresse 1] Siren : 420 271 157 (Non inscrit au RCS d'[Localité 1]

    Lire la décision → Vérifier la source 6a55fab293c619cd1fe02292
  • tcom 7501 n° 2026003933

    T. com. 7501, 27 févr. 2026, n° 2026003933

    Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION EN DATE DU 27/02/2026 CHAMBRE 1-10 RG: 2026003933 ENTRE : La CAISSE NATIONALE DES ENTREPRENEURS DE TRAVAUX PUB

    Lire la décision → Vérifier la source 69d85d0fcdc6046d47b63ba0

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1