Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tcom 4502 n° 2026003950

    T. com. 4502, 1 juill. 2026, n° 2026003950

    JUGEMENT du mercredi 01 juillet 2026 OUVERTURE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE Le Tribunal ayant pris connaissance de la demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire déposée au Greffe le 23 juin 2026 par : SAS SCSA [Adresse 1] Siren : 979 354 933 (Non inscrit au RCS d'[Localité 1])

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5f507a84f14adac9c6b2ee

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles