Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 2026003985 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tcom 2104 n° 2026003985

    T. com. 2104, 1 juill. 2026, n° 2026003985

    RÉPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 01/07/2026 RÉPERTOIRE GENERAL : 2026 003985 PARTIE EN DEMANDE : BOURGOGNE VEHICULES INDUSTRIELS ET UTILITAIRES (SAS) [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par LDH AVOCATS - Maître Loïc DUCHANO

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4cd77393c619cd1f788b88
  • tcom 3405 n° 2026003985

    T. com. 3405, 17 avr. 2026, n° 2026003985

    Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 003985 Numéro PC : 4147570 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 17/04/2026 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Cod

    Lire la décision → Vérifier la source 69e9e089cdc6046d473bec3b

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1