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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tcom 5906 n° 2026004014

    T. com. 5906, 29 juin 2026, n° 2026004014

    29/06/2026 2026004014 - 1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 29/06/2026 CONSTAT IMPECUNIOSITE ATTENDU que le Tribunal de commerce de Valenciennes, par jugement en date du 03-11-2025 a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de la :

    Lire la décision → Vérifier la source 6a44f709cdc6046d4771cee8
  • tcom 2104 n° 2026004014

    T. com. 2104, 19 mai 2026, n° 2026004014

    Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 004014 Numéro PC : 4163753 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON DEUXIÈME CHAMBRE JUGEMENT DU 19/05/2026 A l'égard de : Monsieur [W] [Q] (EI) [Adresse 1] Numéro SIREN : 813 032 489 Présent à l'audience

    Lire la décision → Vérifier la source 6a2e1fedcdc6046d473c6878

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1