Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 2026004023 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tcom 1601 n° 2026004023

    T. com. 1601, 16 juin 2026, n° 2026004023

    République Française Au nom du Peuple Françaisω N. 2026 004023 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULEME ORDONNANCE DE REFERE DU 16 JUIN 2026 CHAMBRE DES REFERES PARTIES EN CAUSE ENTRE : SAS O.M.I.A - [Adresse 1], DEMANDERESSE représentée par Maître Grégory ANTOINE - SCP LAVALETTE AVOCATS CONSEILS, Av

    Lire la décision → Vérifier la source 6a34ff04cdc6046d47e7aa71
  • tcom 3405 n° 2026004023

    T. com. 3405, 27 mars 2026, n° 2026004023

    Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 004023 Numéro PC : 4147774 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 27/03/2026 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du C

    Lire la décision → Vérifier la source 6a2ed4c4cdc6046d4747b6b3

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1