Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 29 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tcom 2104 n° 2026004073

    T. com. 2104, 2 juin 2026, n° 2026004073

    NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 004073 TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON CHAMBRE NUMERO 2 JUGEMENT DE DESISTEMENT D'INSTANCE 02/06/2026 PARTIE EN DEMANDE : Monsieur [M] [L] (EI) [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] Absent lors de l'audience. COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT

    Lire la décision → Vérifier la source 6a2e205fcdc6046d473c6f05

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles