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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tcom 3402 n° 2026004074

    T. com. 3402, 15 juill. 2026, n° 2026004074

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS JUGEMENT RENDU LE 15/07/2026 PAR MISE A DISPOSITION L'affaire a été débattue le 08/07/2026 en audience publique devant le tribunal composé de : PRESIDENT M. Jérôme CAVAILLES JUGES M. Benjamin BOISSIERE Mme Laurence MARTY ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Lauriann

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5b3ee684f14adac96a96af
  • tcom 2104 n° 2026004074

    T. com. 2104, 7 juill. 2026, n° 2026004074

    Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 004074 Numéro PC : 4163745 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON DEUXIÈME CHAMBRE JUGEMENT DU 07/07/2026 A l'égard de : Madame [F] [I] [Adresse 1] Numéro SIREN : 880 826 136 Présente à l'audience et as

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5138e093c619cd1fb17646

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1