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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tcom 5402 n° 2026004094

    T. com. 5402, 21 juill. 2026, n° 2026004094

    2026/279 2026004094 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Jugement du Tribunal des Activités Économiques de Nancy Audience du 21 juillet 2026 REDRESSEMENT JUDICIAIRE ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : Monsieur le Procureur de la République [Adresse 1] représenté par Monsieur Matthieu LEONA

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6b2312d6da0419627753db
  • tcom 8501 n° 2026004094

    T. com. 8501, 1 juill. 2026, n° 2026004094

    Numéro de rôle : 2026004094 PC : 2026J294 nature : 604 TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON JUGEMENT DU MERCREDI PREMIER JUILLET DEUX MILLE VINGT SIX D'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE DE LA SAS GALAO Composition du Tribunal lors des débats et du prononcé : Président : Mons

    Lire la décision → Vérifier la source 6a51a0cf93c619cd1fb45f81

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1