Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tcom 8201 n° 2026004197

    T. com. 8201, 21 juill. 2026, n° 2026004197

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN JUGEMENT PRONONCE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE AU COURS DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE du 21/07/2026 Numéro d'inscription au Répertoire Général : 2026 004197 2026000665 [U] [B] [V] (SARL) Dossier : PC/09000 Ainsi composé lors des débats en Chambre du Conseil

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6b53ced6da0419627d1714

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles