Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
-
tcom 2104 n° 2026004260
T. com. 2104, 22 juill. 2026, n° 2026004260
RÉPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 22/07/2026 RÉPERTOIRE GENERAL : 2026 004260 PARTIE EN DEMANDE: SMART ENERGIES HYDRO (EURL) [Adresse 1] Représentée par Maître Alexandre RIOU, avocat plaidant et Maître Clémence TEILLAUD, avoc
-
tcom 7501 n° 2026004260
T. com. 7501, 19 juin 2026, n° 2026004260
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE VENDREDI 19/06/2026 PAR MME MARIE-PAULE ROBINEAU, PRESIDENT, ASSISTEE DE MME LUCILIA JAMOIS, GREFFIER, PAR SA MISE A DISPOSITION AU GREFFE RG 2026004260 13/03/2026 ENT
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles