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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tcom 2104 n° 2026004317

    T. com. 2104, 16 juin 2026, n° 2026004317

    Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 004317 Numéro PC : 4163777 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON DEUXIÈME CHAMBRE JUGEMENT DU 16/06/2026 A l'égard de : [G] (SAS) [Adresse 1] [Localité 1] Numéro SIREN : 892 353 160 Prise en la personn

    Lire la décision → Vérifier la source 6a365acacdc6046d4706cb5b
  • tcom 8401 n° 2026004317

    T. com. 8401, 1 avr. 2026, n° 2026004317

    Tribunal des activités économiques d'Avignon Au nom du peuple français Jugement de désistement d'instance du 01/04/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 004317 Demandeur (s) : MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] Représentant (s) : Me Thie

    Lire la décision → Vérifier la source 69e5521dcdc6046d47d64253

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1