Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 6 ms
· tri date
-
tcom 8501 n° 2026004367
T. com. 8501, 15 juill. 2026, n° 2026004367
R.G. : 2026004367 P.C. : 2025J307 Code : 637 TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON JUGEMENT du mercredi 15 juillet 2026 PLAN DE REDRESSEMENT DE LA SARL LES PHYTONAUTES JUGEMENT : CONTRADICTOIRE EN PREMIER RESSORT POUR LES PARTIES PRESENTES ET REPUTE CONTRADICTOIRE ENVERS LES AUTRES, Prononcé
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles