Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tcom 2104 n° 2026004382
T. com. 2104, 23 juin 2026, n° 2026004382
Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 004382 Numéro PC : 4163779 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON DEUXIÈME CHAMBRE JUGEMENT DU 23/06/2026 DEMANDEUR: CAISSE REGIONALE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE [Localité 1] [Adresse 1] Représentan
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tcom 7501 n° 2026004382
T. com. 7501, 20 mars 2026, n° 2026004382
*1DE/06/51/98/53* Copies.: -Association CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE France -défendeur -Avocat du demandeur Copie exécutoire : avocat du demandeur REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 20/03/2026 R.G. : 2026
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