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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tcom 2104 n° 2026004473

    T. com. 2104, 30 juin 2026, n° 2026004473

    Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 004473 Numéro PC : 4163791 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON DEUXIÈME CHAMBRE JUGEMENT DU 30/06/2026 DEMANDEUR(S): URSSAF DE BOURGOGNE [Adresse 1] Représentant(s) : Madame Julie ROYER DEFENDEUR(S):

    Lire la décision → Vérifier la source 6a48e5f093c619cd1f4f7bee
  • tcom 3102 n° 2026004473

    T. com. 3102, 19 mars 2026, n° 2026004473

    AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 19 mars 2026 D'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE DE la SAS CONCEPTION Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Olivier VALETTE-PARIS, président, et Monsieur Jean-

    Lire la décision → Vérifier la source 69c2a515cdc6046d47c6ef77

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1