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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tcom 2104 n° 2026004501

    T. com. 2104, 30 juin 2026, n° 2026004501

    Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 004501 Numéro PC : 4163789 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON DEUXIÈME CHAMBRE JUGEMENT DU 30/06/2026 A l'égard de : Madame [O] [Y] (EI) [Adresse 1] Numéro SIREN : 921 985 537 Présente à l'audience.

    Lire la décision → Vérifier la source 6a48e59993c619cd1f4f7a12
  • tcom 3102 n° 2026004501

    T. com. 3102, 16 mars 2026, n° 2026004501

    Numéro de rôle : 2026004501 PC : 2026/283 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 16 mars 2026 D'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE DE la SAS V.S.M. Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Madame Surmiyé GUMUS, p

    Lire la décision → Vérifier la source 69b92b2dcdc6046d47f4fa0c

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1