Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 4 ms
· tri date
-
tcom 2104 n° 2026004542
T. com. 2104, 25 août 2026, n° 2026004542
Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 004542 Numéro PC : 4163737 TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 25/08/2026 A l'égard de : [U] (SARL) [Adresse 1] Numéro SIREN : 884 620 873 Prise en la personne de ses représentants légaux : Madame [S] [Y] et Monsieur [I]
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles