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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tcom 2104 n° 2026004555

    T. com. 2104, 30 juin 2026, n° 2026004555

    Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 004555 Numéro PC : 4163786 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON DEUXIÈME CHAMBRE JUGEMENT DU 30/06/2026 A l'égard de : RV [Localité 1] (SAS) [Adresse 1] Numéro SIREN : 941 916 892 Prise en la personne

    Lire la décision → Vérifier la source 6a48e70d93c619cd1f4f82cb
  • tcom 7501 n° 2026004555

    T. com. 7501, 13 avr. 2026, n° 2026004555

    *1DE/06/55/77/05* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 13/04/2026 par sa mise à disposition au greffe Chambre mixte LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION Partie demanderesse : [Localité 1] pour le Recouvrement des Cotisa

    Lire la décision → Vérifier la source 6a2ff08bcdc6046d47601520

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1